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SOCIAL
Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant avant toute vérification et des contrôles sur pièces qui peuvent (...)

FISCAL
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce régime de faveur, un certain nombre de conditions (...)

JURIDIQUE
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel est le cas, cette convention (...)






Sites utiles :

•  Journal Officiel

•  Legifrance

•  Service Public

•  Ministère de l'Economie et des Finances

•  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

•  Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme

•  Le Minefi au service des entreprises

•  Euridile

•  CFE - Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises

•  Assemblée des chambres de commerce et d'industrie

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