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Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
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FISCAL
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées.(...)

JURIDIQUE
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant (...)





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