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Bruno Padovani / e-Compt@
146, rue Paradis
Immeuble Noilly Paradis
13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 94 01
Fax : 04 91 13 94 09
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  A la une...

SOCIAL
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente.(...)

FISCAL
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite.(...)

JURIDIQUE
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.(...)






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