SOCIAL Envoi d'un avis de contrôle Urssaf Quand l'Urssaf prend la décision de contrôler une entreprise, elle ne peut toutefois pas y envoyer un agent à l'improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé. Avant de procéder à un contrôle sur place, un de ses agents doit en effet adresser à l'entreprise concernée une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception lui indiquant notamment (...)

FISCAL Paiement des droits de succession et de donation En principe, les droits de mutation à titre gratuit et de partage, dus à l’occasion notamment d’une donation ou d’un décès, doivent être acquittés en numéraire. Exceptionnellement, une procédure dite de « dation en paiement » permet de régler ces dettes fiscales par la remise d'œuvres d'art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, (...)

JURIDIQUE Actes conclus pour une société en formation Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation n'engagent donc que ces derniers jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte. La reprise peut intervenir au (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2008 3,99 %