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FISCAL Réforme de la taxe professionnelle en quelques chiffres Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a donc officiellement disparu et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Fruit de longues et intenses discussions au Parlement (le texte du projet de (...)

JURIDIQUE Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « correspondant à la protection des données personnelles ») bénéficient d’un allègement des formalités de déclaration qu’elles doivent effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Rappel le correspondant informatique et libertés (...)

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